74.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
74.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
